Conditions Générales de Vente

1 - Conclusion du contrat

Toute commande implique l’adhésion sans réserve aux présentes conditions générales de vente, complétées ou aménagées par des conditions particulières, qui annulent toute clause contraire pouvant figurer dans les conditions d’achat, bons de commande, ou autres documents commerciaux.

 

2 - Prix

Les prix s’entendent hors taxes, au départ de Pantin. Les marchandises sont facturées au tarif en vigueur au jour de la passation de la commande.

Regin se réserve le droit de modifier à tout moment les prix figurant dans son tarif.

Le franco de port est accordé pour toutes commandes livrables en France métropolitaine dont le montant net hors taxes après remise et hors frais de port est supérieur à 150€. Pour les commandes inférieures à ce montant, une participation forfaitaire aux frais d’expédition d’un montant de 15€ sera appliquée. Étant entendu que le montant des frais de port est indexé au tarif pratiqué par notre transporteur, ce prix pourra être modifié en fonction des variations subies. Les frais d’expédition engagés lors d’un ou plusieurs envois partiels d’une commande seront à la charge du client.
Les frais induits par une livraison en express, une livraison hors France métropolitaine ou à l’étranger sont à la charge du client et feront l’objet d’une offre de prix de la part de Regin.

 

3 - Livraison

La livraison est effectuée soit par la remise directe du produit à l’acquéreur ou par expédition via un transporteur. La vérification des marchandises par l’acheteur doit être effectuée au moment de leur prise en charge. En cas d’avarie ou de manquant, de réclamations sur les vices apparents ou sur la non-conformité du produit livré, l’acheteur émettra des réserves claires et précises directement auprès du transporteur et au moment de la livraison. Il appartiendra à l’acheteur de fournir toute justification quant à la réalité des anomalies constatées. Regin ne pourra pas être tenu responsable des manquements ou des dommages occasionnés aux produits lors du transport.

 

4 - Délais de livraison

Les délais de livraison sont indiqués en fonction de la disponibilité et des délais d’approvisionnement. Le délai indiqué par Regin précise la date de mise à disposition en nos locaux et peut être majoré en fonction des délais de livraison des transporteurs. Sauf cas de force majeure (guerre, émeute, incendie, grève totale ou partielle), en cas de retard de livraison d’une durée supérieure à 1 mois après la date d’expédition, l’acheteur aura l’option d’annuler sa commande, sans pouvoir prétendre à quelque indemnité que ce soit. La livraison étant à la charge du prestataire, Regin décline toute responsabilité en cas de retard de livraison.

 

5 - Retours de marchandises

Tout retour de produit doit faire l’objet d’un accord préalable entre le vendeur et l’acquéreur. Seul les produits faisant toujours partie de la gamme en cours, dans leur état d’origine (état neuf, non utilisés avec emballage et notice) et dont la date d’achat n’excède pas 6 mois, pourront faire l’objet d’un retour. Le matériel devra être retourné à Pantin avec le numéro de retour communiqué par Regin et accompagné d’une copie de la facture d’achat. Tous les frais liés à l’envoi sont à la charge du client. Après vérification du matériel, et s’il est jugé conforme, un avoir sera établi avec un abattement de 20 % de la valeur d’achat. Le remboursement de l’avoir pourra uniquement être crédité sur des commandes à venir. Les produits non stockés, hors standard ou ayant fait l’objet de modification à la demande du client ne pourront pas être repris. 

 

6 - Garantie

Nos produits sont garantis un an à compter de leur date de mise à disposition. En cas de défectuosité reconnue, il appartient à Regin d’effectuer selon son choix le remplacement, la réparation ou le remboursement des quantités défectueuses, sans autre indemnité. Sont exclus de la garantie les défauts et dommages résultant d’un stockage, de manutention, de transport ou d’utilisation dans des conditions anormales ou non conformes avec la nature, les prescriptions, l’aptitude à l’emploi du produit. Le matériel devra être retourné à Pantin avec le numéro SAV qui aura préalablement été communiqué par Regin avec une copie de la facture. Dans le cas où le produit retourné ne présente pas de défaut de fonctionnement ou n’est pas couvert par les conditions de garantie, il sera mis à disposition du client ou retourné chez lui à ses frais.

 

7 - Paiement

Sauf conditions particulières, les factures sont payables à 30 jours fin de mois à compter de la date de facturation. Tout retard de paiement, dès l’échéance contractuelle, entraînera l’application de l’article L441-6 du code du commerce. Une indemnité forfaitaire de 40 € deviendra exigible de plein droit ainsi que les frais complémentaires de recouvrement sans aucune formalité préalable. Il sera réclamé au titre des intérêts une pénalité égale au taux de la BCE majoré de 10 points. En outre, une clause pénale de 15% des sommes dues sera réclamée. Toute connaissance d’un changement dans la situation économique ou financière de l’acheteur, même après exécution des commandes, peut entraîner la révision des conditions d’exécution de crédit éventuellement accordées.

 

8 - Réserve de propriété

Regin conserve la propriété des produits jusqu’au paiement intégral du prix en principal et accessoires. En cas de transformation ou d’incorporation des produits, les produits transformés ou les marchandises dans lesquelles ils sont incorporés, deviennent le gage du vendeur jusqu’à complet paiement de leur prix. L’acheteur s’oblige à faire état de l’existence de la réserve de propriété auprès des tiers à qui il revendrait les produits soit en l’état, soit incorporés dans un ensemble. En cas de restitution des produits dans le cadre du présent article, les acomptes éventuellement reçus par le vendeur lui restent acquis, sans préjudice des dommages et intérêts que ce dernier pourrait réclamer.

 

9 - Clause résolutoire

En cas de défaut de paiement, quarante-huit heures après une mise en demeure restée infructueuse, la vente sera résiliée de plein droit par le vendeur qui pourra demander en référé la restitution des produits sans préjudice de tous autres dommages et intérêts. Les sommes restant dues pour d’autres livraisons deviendront immédiatement exigibles si le vendeur n’opte pas pour la résolution des commandes correspondantes.

 

10 - Élimination des déchets de produits

Conformément à l’article 18 du Décret n° 2005-829 du 20 juillet 2005 relatif à la composition des équipements électriques et électroniques, et à l’élimination des déchets issus de ces équipements, le financement et l’organisation de l’enlèvement et du traitement des déchets d’équipements électriques et électroniques, objet du présent contrat de vente, sont transférés à l’acheteur qui les accepte. Le client s’assure de l’enlèvement de l’équipement objet de la vente, de son traitement et de sa valorisation, conformément à l’article 21 dudit décret.
En cas de contrôle, la société REGIN pourra demander à l’acheteur de lui communiquer les documents établissant qu’il remplit, pour ces équipements, l’ensemble des obligations qui lui ont été transférées au titre du contrat de vente.
Le non-respect par le client des obligations ainsi mises à sa charge peut entraîner l’application des sanctions pénales prévues à l’article 25 du décret n° 2005-829 à son encontre. 

 

11 - Attribution de juridiction

En cas de litige, la loi française est seule applicable et le tribunal de commerce de Bobigny sera seul compétent même en cas d’appel en garantie ou de pluralité de défendeurs, l’acceptation d’effets de commerce, quel que soit leur lieu d’émission, ne fait pas échec à la disposition qui précède.